>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>

 

Elle sera établie, pour les couples de femmes, par une reconnaissance conjointe chez le notaire.

C’est une petite phrase qui n’a pas manqué de déchaîner les passions. «Ce n’est pas l’accouchement qui fait la filiation» pour les couples de femmes ayant recours à une PMA, a lâché jeudi soir la ministre de la Justice, Nicole Belloubet. Devant les députés de la commission chargés d’examiner le projet de loi de bioéthique, le ton est monté lors de discussions sur le nouvel amendement du gouvernement concernant la filiation des enfants de couples nés par PMA.

«Pour les couples de femmes, la filiation est établie, à l’égard de chacune d’elles, par la reconnaissance qu’elles ont faite conjointement devant le notaire», prescrit cet amendement adopté jeudi soir. Cette filiation sera donc «fondée sur un acte de volonté et un projet parental» et «déconnectée de la vraisemblance biologique, pour les couples de femmes», a décrit la garde des Sceaux. Cette dernière a reconnu qu’il s’agissait d’une «révolution dans le droit de la filiation» mais «pour les couples de femmes seulement». Si «ce n’est pas l’accouchement qui fait la filiation», il restera cependant «une condition nécessaire», a-t-elle précisé.

» LIRE AUSSI - PMA: les députés veulent autoriser les centres de santé privés à conserver des gamètes

Cette solution juridique a été réécrite par la Chancellerie car le premier dispositif proposé par le gouvernement était jugé discriminatoire par les associations LGBT et des députés de la majorité. Le texte propose désormais qu’une reconnaissance conjointe (effectuée chez un notaire en même temps que le consentement au don de gamète) permette d’inscrire les deux femmes comme mères sur l’acte de naissance. Sans distinction. Enfin, ce document ne porterait aucune mention de la PMA et ce système de filiation ne ferait pas l’objet d’un titre spécifique du code civil.

Au-delà de leur opposition à la «PMA pour toutes», plusieurs députés de l’opposition se sont insurgés jeudi soir contre cette remise en cause du principe de droit romain «Mater semper certa est». «Le dispositif que vous allez nous présenter évince totalement la dimension charnelle de la filiation, s’est émue Annie Genevard (LR). Vous niez la spécificité de la mère qui accouche.»

«Cette volonté de gommer toute référence à la réalité charnelle de la procréation est une mesure idéologique»

Aude Mirkovic, porte-parole de l’association Juristes pour l’enfance

«Aujourd’hui, l’accouchement est une condition suffisante pour une femme d’être mère. Vous venez de nous dire que pour les couples de femmes, cela ne sera plus le cas. On crée une discrimination entre les femmes qui accouchent», a critiqué Xavier Breton. «Cette volonté de gommer toute référence à la réalité charnelle de la procréation est une mesure idéologique», dénonce Aude Mirkovic, maître de conférences en droit privé et porte-parole de l’association Juristes pour l’enfance. Ne plus mentionner la réalité de l’accouchement, cela veut dire créer un état civil déconnecté de toute réalité. Seuls les couples de femmes seraient concernés. Mais comment peut-on donner de l’importance à l’accouchement pour certaines femmes et le nier pour les autres? Sur le long terme, on peut craindre de voir les parents d’intention évincer les parents biologiques.» Et de s’inquiéter d’une volonté de «préparer le terrain» à l’autorisation de la gestation pour autrui en France. «Mettre hors sujet le fait d’avoir porté et mis au monde un enfant dans la filiation constitue une étape vers les mères porteuses», selon la juriste.

» LIRE AUSSI - PMA pour toutes: la Marche des Fiertés mobilise contre une loi «a minima»

Au sein même des associations LGBT, les avis sont partagés. Pour l’ADFH (association des familles homoparentales), cette reconnaissance conjointe anticipée permet «d’éviter de donner une primauté à la femme qui accouche sur l’autre mère». «Si ces femmes venaient à se séparer, il y aurait un risque que les juges donnent plus de droits à celle qui a accouché», relève son porte-parole, Fabien Joly. L’association réclame cependant l’extension de ce dispositif à tous les couples qui ont recours à un tiers donneur «pour des raisons d’égalité» et pour que «tous les enfants nés d’un don puissent accéder à leurs origines». À l’inverse, l’Inter-LGBT évoque une «incompréhension» à la Chancellerie. «Les femmes sont attachées au lien entre accouchement et filiation. Nous n’avons jamais réclamé une procédure d’établissement de filiation identique pour les deux mères par mesure d’égalité. Cela voudrait-il dire que, dans les couples hétérosexuels, le père est moins parent que la mère qui accouche?», note Laurène Chesnel, de l’Inter-LGBT. «La reconnaissance de l’enfant par le concubin pourrait être étendue à la concubine, pour les couples de lesbiennes, sans réécriture en profondeur du code civil», abonde Victor Deschamps, docteur en droit et maître de conférence à l’Université Paris 2.

Cet article est publié dans l'édition du Figaro du 14/09/2019. Accédez à sa version PDF en cliquant ici